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Conférence CRJ : L’arrêt du 12 juin 2020, un grand arrêt GISTI ?

le 17 février 2021
17h30-19h30
Le 12 juin 2020, le Conseil d’Etat rendait un arrêt de Section, sur requête du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), redéfinissant les critères permettant de contester devant le juge administratif en excès de pouvoir des documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif.

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Mis à jour le  12 février 2021